Arrêté du 10 septembre 1998 autorisant la société Air France à céder la participation qu'elle détient dans le capital d'une société

J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13941
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Arrêté du 10 septembre 1998 autorisant la société Air France à céder la participation qu'elle détient dans le capital d'une société

NOR : EQUA9801125A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 septembre 1998, la société Air France est autorisée à céder les 28,78 % des parts qu'elle détient dans le capital de la société anonyme SOGEMAC pour un montant de 8 617 799 F.